[Municipales] Entretien avec Patrick Saurin (CADTM)

Dans le cadre de notre événement « Révolutionner nos villes », le samedi 2 février à 15h30 au Lieu Dit, nous publions une série d’entretiens avec différents intervenants pour enrichir le débat. Retrouvez les autres entretiens ici.

Patrick Saurin est syndicaliste à Sud Solidaires BPCE, et membre du CADTM  (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes) en France. Il est l’auteur, notamment, de Les prêts toxiques, une affaire d’Etat – Comment les banques financent les collectivités locales (Demopolis, 2013).

Une des conséquences de la crise financière de 2007-2008 en France a été l’explosion de la dette publique locale du fait des emprunts toxiques (notamment ceux indexés sur les devises) que les grandes banques privées avaient fait souscrire aux acteurs publics locaux. Prises à la gorge par la montée soudaine des taux, des collectivités ont attaqué les banques devant les tribunaux et ont obtenu gain de cause. Mais en juillet 2014, l’État a fait voter par le Parlement une loi de validation rétroactive dont l’objet était de rendre légaux des contrats qui ne l’étaient pas et ce… rétroactivement. L’État français voulu éviter de faire supporter aux banques le coût de la crise qu’elles avaient provoquée et de le reporter sur les citoyen-ne-s. L’État qui avait repris la totalité des encours de dette locale toxique de la banques Dexia en faillite transférait à la collectivité une ardoise de 17 milliards d’euros pour la seule banque Dexia, somme à laquelle il fallait ajouter 8 milliards pour les autres banques, soit un total de 25 milliards d’euros. C’est pour lutter contre ce scandale que se sont constitués en France à partir de la fin de l’année 2011 des Collectifs d’audit citoyens locaux.

Pourrais-tu nous présenter les initiatives (notamment juridiques) des différents Collectifs d’audit citoyen (CAC) en France afin de remettre en cause les prêts toxiques souscrits par leur mairie ? 

Entre 2011 et 2018, les actions des CAC ont consisté en des réunions d’information dans des dizaines de villes de France, des journées de formation à destination de militant-e-s, des analyses de la dette locale, des interpellations d’élu-e-s, des interventions sur les marchés en direction des citoyen-ne-s, des interventions dans les médias (journaux, radios, télévision) et des actions sur le terrain juridique. Ces dernières initiatives ont été de différentes natures :

  • Saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (la CADA) en vue d’obtenir un avis à opposer à un maire refusant de communiquer la copie des contrats d’emprunt demandés par le collectif local. Cela a été le cas à Dijon où deux avis favorables ont été obtenus.
  • Saisine du tribunal administratif dans le cadre de l’autorisation de plaider pour demander au juge administratif l’autorisation d’engager une action (devant le tribunal de grande instance) contre les banques qui avaient fait souscrire des emprunts toxiques à la collectivité. Il s’agissait ici pour le collectif de se substituer au maire refusant d’engager cette action. À Dijon, deux demandes ont été déposées à devant le tribunal administratif qui les a refusées.
  • Saisine du tribunal administratif pour attaquer, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, des délibérations validant des dispositifs de sortie d’emprunt toxiques obligeant les collectivité à payer aux banques des indemnités de remboursement anticipé colossales. Des recours ont été engagés à Nîmes, Grenoble, Vichy et Dijon. Seul, le recours de Nîmes a reçu une issue favorable, les délibérations attaquées ont été annulées pour défaut d’information, sachant que la Métropole nîmoise, après un simulacre d’information, a pris une nouvelle délibération que le CAC a aussitôt attaquées dans le cadre d’un nouveau recours. À Grenoble, le recours a été rejeté mais le tribunal a condamné les camarades l’ayant engagé à payer des dépens !

A partir de cette expérience juridique et au-delà, que peuvent faire les habitant-e-s d’une commune, et que pourrait faire une mairie, pour se défaire de la cage de fer des prêts toxiques et de l’austérité budgétaire ?

Après la loi de juillet 2014 validant rétroactivement les emprunts toxiques et le dispositif mis en place par l’État utilisé à ce jour par la quasi-totalité des collectivités, il est trop tard pour gagner contre les emprunts toxiques même si quelques actions en justice engagées par les CAC et les collectivités restent toujours pendantes. Mais cette expérience doit servir pour l’avenir. Les citoyen-ne-s doivent porter le combat à a fois au niveau local et au niveau national car c’est la même politique qui est mise en œuvre. Il faut tout à la fois recenser les différentes mesures d’austérité, les faire connaître et organiser le combat collectif contre les dispositions à l’origine de cette politique antisociale. Il faut également poursuivre les campagnes de dénonciation des pratiques des banques et exiger leur socialisation-réquisition dans le cadre de la mise en place d’un service public bancaire sous contrôle citoyen.

Nous voudrions revenir sur les moyens de l’auto-organisation citoyenne : quelles sont les leçons de l’expérience à laquelle tu as participé, et plus généralement de l’activité militante des collectifs CAC, de ce point de vue ?

Plusieurs enseignements peuvent être tirés de notre action engagée ces dernières années dans le cadre des CAC. Tout d’abord le manque d’information, de formation et d’implication des militants en matière d’enjeux locaux, ce qui rend nécessaire des formations et la construction d’une prise de conscience de ces militants et de leurs structures (partis, syndicats, associations, collectifs, etc.) pour pallier ce déficit. Ensuite, la difficulté d’établir de véritables relations avec les élus généralement sur la défensive, réticents à communiquer des informations et souvent aussi peu formés que les militants. Enfin, un autre constat est la difficulté pour les militants de s’engager durablement dans une action, très vite, d’autres causes ont « chassé » la cause locale et rares ont été les camarades à continuer à porter ce combat, de sorte qu’aujourd’hui, la plupart des CAC ne sont que des coquilles vides.

Quelles mesures faudrait-il prévoir dans un programme politique municipal, en ce qui concerne la dette, les recettes et les dépenses publiques ?

Des propositions doivent être faites qui concernent à la fois les recettes et les dépenses des collectivités.

Pour ce qui est des recettes :

  • L’État doit verser aux collectivités des dotations globales de fonctionnement et des subventions d’équipement suffisantes.
  • Les impôts locaux doivent être revus dans le sens d’une plus grande justice fiscale en prenant en compte les revenus et le patrimoine des contributeurs (personnes physiques et personnes morales).
  • De même une péréquation (dispositions visant à réduire les écarts de ressources entre collectivités) plus juste doit être mise en place.
  • Des emprunts sans marge (ou avec une infime marge couvrant les frais) doivent être consentis par les banques (par exemple en prêtant aux collectivités et aux autres structures publiques ou assurant une mission de service public, au même taux auquel elles se procurent l’argent à la BCE).
  • Les recettes résultant de la vente de biens du domaine public doivent être limitées au strict nécessaire.

Pour ce qui est des dépenses :

  • Les dépenses publiques devraient strictement être conditionnées à des motif d’intérêt général.
  • Les grosses sociétés privées ne doivent plus être subventionnées par des fonds publics.
  • Les élus doivent combattre le dumping pratiqué par ces sociétés pour obtenir le plus d’avantages possibles à l’occasion d’un chantage à l’emploi.
  • Les grands services publics locaux (eau, assainissement, ordures ménagères, voirie, entretien du patrimoine communal, etc.) doivent être gérés par les collectivités elles-mêmes ou par des structures publiques les regroupant.
  • La collectivité devra être dotée de ressources suffisantes et bénéficier d’un cadre légal adapté en vue d’acquisitions foncières destinées à la mise en œuvre de sa politique en matière de logement social et d’aménagement de l’espace (espaces verts, etc.).

 

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